Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site Internet https://www.christiandelorme.com sous réserve des conditions particulières indiquées dans la présentation des produits.

Dénominations des parties

Le site Internet correspond à l’adresse du site https://www.christiandelorme.com

Le Vendeur est identifié par la société S.A.R.L. CHRISTIAN DELORME

Le Client est identifié par la personne physique ou morale achetant un bien ou service sur le site S.A.R.L. CHRISTIAN DELORME

ARTICLE 1 : Mentions obligatoires

Le site Internet est un service fourni :

SARL CHRISTIAN DELORME
59 Chemin du Moulin Carron
69570 DARDILLY

Adresse mail de contact : contacts@christiandelorme.com

Téléphone Standard : +33 (0)426462156
Capital social : 20 000 €
Numéro d’inscription au registre du commerce et des sociétés : 489 971812 R.C.S. Lyon

ARTICLE 2 : Produits et services vendus

Le Vendeur vend des emballages métal en fer blanc imprimés par procédé offset et aptes au contact alimentaire à destination des professionnels et non des particuliers. Ces objets ne doivent pas être considérés comme des jouets.

Le vendeur est libre de la sélection des produits mis en vente sur le site https://www.christiandelorme.com et se réserve le droit de modifier cette sélection à tout moment et sans justification.

Le transfert de propriété des biens vendus n’interviendra qu’au complet paiement.
Néanmoins, le client recevra le transfert immédiat des responsabilités et des risques de la marchandise reçu, incluant donc la responsabilité de la garde et de la conservation des biens dès l’expédition des produits complète ou partielle.

Le professionnel devra justifier de son statut lors de la création de son compte par son numéro de TVA intra-communautaire.

Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc pour acceptation des conditions générales de vente, sans réserve.

ARTICLE 3 : Prix

Les prix des produits de SARL CHRISTIAN DELORME sont indiqués en Euros Hors Taxes (HT) car ils sont destinés uniquement aux professionnels. Hors frais de conditionnement, transport et/ou options.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.

En cas de commande livrée dans un pays autre qu’en France métropolitaine, le client est l’importateur des produits qu’il achète. Pour tous les produits expédiés hors des collectivités d’outre-mer ou de l’Union européenne, la facture est établie sur le prix hors taxes. Le client est seul responsable des déclarations et paiements de tout droit de douane ou autre taxe susceptibles d’être exigibles dans son pays.

Les frais de livraison ne sont pas compris dans le prix. Le bon de commande indique le montant des frais de livraison avant toute passation de commande.

ARTICLE 4 : Délai de disponibilité des produits

Les produits non disponibles sur stock apparaissent sur le site du vendeur accompagné de la mention « non disponible » dans la rubrique détail. Afin de répondre au mieux aux attentes de la clientèle du vendeur, la disponibilité des produits du vendeur est régulièrement mise à jour sur son site internet.

Si le client commande un produit indisponible postérieurement à la validation de sa commande, il en sera immédiatement informé. Le vendeur procédera à l’annulation de l’achat du client. Pour le cas où la somme aurait déjà été débitée, le client serait remboursé et crédité sur le compte bancaire du client, où l’achat a été opéré.

ARTICLE 5 : Commande

Le client a la possibilité de commander les produits du vendeur directement sur le site internet du vendeur

Pour passer une commande sur le site du vendeur, le client choisi les articles et les ajoute au panier. Le client doit ensuite valider le contenu de son panier.

Selon le cas :

Si le client posséde déjà un compte client sur le site du vendeur, il doit s’identifier.

Si le client ne possède pas de compte client le site du vendeur, il doit en créer un.

Le client coche la case « livraison » pour validation de celle-ci.

Le client choisit un mode de livraison en fonction de sa commande.

Le client coche la case « paiement » pour honorer sa commande en ligne.

Le client choisit son mode de paiement et coche la case « acceptation des CGV ».

Le client valide son paiement.

Le client recevra un e-mail de confirmation de sa commande sur l’adresse mail qu’il aura indiquée lors de la création de son compte client.

Il devra vérifier les détails et le montant total de sa commande. Rectifier au préalable les éventuelles erreurs avant toutes acceptations.

Le transfert de propriété du produit n’aura lieu qu’au paiement complet de sa commande.

ARTICLE 6 : Livraison

SARL CHRISTIAN DELORME procéde à la livraison de ses produits en Europe. La livraison a lieu à l’adresse indiquée par l’acheteur, pour le cas ou le client s’engage à fournir au vendeur des informations exactes. Le vendeur se réserve le droit de refuser ou d’invalider a posteriori la commande d’un client dont les informations communiquées seraient inexactes.

Plusieurs modes de livraison sont possibles. Ils varient en fonction des caractéristiques du produit acheté.

Le coût des livraisons varie en fonction du type de livraison dont les frais sont estimés automatiquement lors du paiement du client.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent évoluer en raison de différents facteurs.

La livraison standard pour toute l’Europe et des frais supplémentaires peuvent être appliqués en cas de produits lourds et volumineux ou en cas de demande spécifique comme la rapidité 24h ou par avion, il se peut par conséquent que les délais soient allongés de quelques jours. (Délai moyen constaté 3 à 14 jours) pour l’Europe (U.E. et hors U.E.)

ARTICLE 7 : Politique de retour des marchandises

Dans le cas d’un retour pour commande défectueuse ou incomplète, le vendeur aura besoin de justificatifs à l’aide de photos ou vidéo (étiquette lisible du transporteur avec les références du client et du numéro de commande, les photos de l’emballage du colis endommagé et les photos de l’article abîmé), après validation du service une prise en charge de retour sera adressée au client et le remboursement sera effectué après le retour à l’entrepôt.

Dans le cas d’une demande d’échange ou de remboursement après demande à examiner, les frais d’expédition seront à la charge du client.

Dans tous les cas les articles doivent être retournés dans leur état neuf, dans leur emballage, accompagné de la facture (ou d’une copie) et d’un mot expliquant la raison du retour.

Attention : il est demandé au client de renvoyer sa commande par un mode d’expédition pouvant justifier l’envoi et permettant une traçabilité donc avec un numéro de suivi, avec ou sans signature à la livraison.

ARTICLE 8 : Modalités de paiement

Les commandes sont payables exclusivement en Euros.

Plusieurs moyens de paiement sont acceptés. En tant que client, vous avez la possibilité de payer par : Carte bancaire, Paypal.

Le vendeur accepte les paiements par carte bleue / visa / master card / eurocard. Lors du paiement en ligne, le client doit indiquer le numéro de sa carte bancaire, sa date d’expiration et les 3 chiffres inscrits au dos de celle-ci. Le paiement en ligne est sécurisé via le partenaire bancaire du vendeur.

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, les informations relatives à la commande du client pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi aux seules fins de vérification de l’identification du client, de la validité de la commande, du mode de règlement utilisé et de la livraison engagée.

SARL CHRISTIAN DELORME exige un paiement intégral de la commande avant expédition de celle-ci.

ARTICLE 9 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le client dispose d’un droit de rétractation à exercer dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat ou de la réception des produits et du dernier lot dans le cas de biens livrés séparément. Il n’a ni à justifier de motifs ni à payer de pénalités, mis à part les frais de retour ;

Le droit de rétractation ne s’applique pas pour les produits réalisés selon les indications spécifiques du client et pour les produits personnalisés. Sont également exclus du droit de rétractation les produits qui sont par nature périssables, qui ne peuvent être réexpédiés (comme les téléchargements) ou qui peuvent se détériorer.

Le client devra réexpédier le produit dans le délai mentionné ci-dessus.

La marchandise est à retourner à l’adresse suivante, les frais de retour étant à la charge du client :  LYSEO
11 Avenue du 24 Août 1944
Bâtiment C5/C6
69960 CORBAS

Afin que le produit retourné soit à nouveau commercialisable, le client s’engage à le renvoyer à SARL CHRISTIAN DELORME dans son emballage d’origine et en parfait état. L’emballage peut être ouvert et l’article utilisé tant qu’il est possible de le commercialiser.

ARTICLE 10 : Garantie et droit de retour du produit (vice caché ou défectuosité)

Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité et donc d’une application de l’article L211-4 du Code de la consommation qui dispose que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. »

« Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

La garantie est applicable aux produits neufs ayant un caractère défectueux (absence de fonctionnalité, produit impropre à l’usage auquel le client peut s’attendre, absence des caractéristiques présentées en ligne, dysfonctionnement partiel ou total du produit, panne du produit) et ce, même en l’absence de garantie contractuelle.

Un défaut de conformité peut apparaître jusqu’à 2 ans après la transaction. Son existence est présumée au jour de la délivrance du bien et le client n’a pas à démontrer l’existence du défaut de conformité.

Dans le cas d’un défaut de conformité, le vendeur s’engage à :

·       Remplacer le produit (dans la mesure du possible)

En cas de défaillance dans l’exécution de l’obligation du vendeur ou en cas de défectuosité majeure constatée à la livraison, Le vendeur s’engagera à rembourser au client la totalité du prix versé ou une partie du prix si le client souhaite conserver le produit.

En cas de vice caché du produit, le client bénéficie de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 à 1649 du Code civil. Elle s’applique à tous les produits de SARL CHRISTIAN DELORME. Cette garantie s’applique lorsque le vice rend le produit impropre à l’usage ou lorsqu’il réduit à tel point son usage que le client ne l’aurait pas acheté ou l’aurait payé à un moindre prix. La garantie contre les vices cachés ne s’applique que lorsque le vice est antérieur à la vente. Le client dispose d’un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice pour agir.

En présence d’un vice, le vendeur s’engage à remplacer le produit ou à rembourser Le Client dans les plus brefs délais.

ARTICLE 11 : Conditions et délais de remboursement

Pour un professionnel qui emploie un nombre de salariés « inférieur ou égal à cinq », le remboursement des produits est intégral. Il s’effectue soit par PayPal soit par virement bancaire dans les plus brefs délais et au plus tard dans les 14 jours à compter de la date d’exercice du droit de rétractation.

Pour un professionnel qui emploie un nombre de salariés supérieur à cinq, tout retour de marchandises doit faire l’objet d’un accord formel entre S.A.R.L. CHRISTIAN DELORME et le client. Toute marchandise retournée sans l’accord écrit de S.A.R.L CHRISTIAN DELORME sera tenue à la disposition du client aux frais de celui-ci et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir ni à la résolution de la vente. Les frais et risques du retour des marchandises sont à la charge du client. Le retour des marchandises accepté par S.A.R.L CHRISTIAN DELORME donnera lieu, après vérification qualitative et quantitative des marchandises, à l’établissement d’un avoir égal au prix de vente (taxes incluses) auquel sera appliqué une décote de 5% correspondant aux frais de reconditionnement et de remise en stock.

Le Vendeur informera par email de la réception du ou des articles et après un délai de traitement de 5 à 7 jours ouvrés, le vendeur procédera aux remboursements après récupération des biens.

L’adresse de retour est :
LYSEO
11 Avenue du 24 Août 1944
Bâtiment C5/C6
69960 CORBAS

Les frais de retours restent à la charge du client.

ARTICLE 12 : Réclamations du consommateur

Toute réclamation du consommateur est à adresser par courrier postal à l’adresse mentionnée ci-contre

SARL CHRISTIAN DELORME
59 Chemin du Moulin Carron
BP 80060
69572 DARDILLY CEDEX

ou par voie électronique à contacts@christiandelorme.com

ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle

Tous les commentaires, images, illustrations du site de SARL CHRISTIAN DELORME lui sont exclusivement réservées en accord avec les laboratoires ou fabricants. Au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur, toute utilisation est prohibée.

Les modèles ou dessins étudiés et créés par S.A.R.L. CHRISTIAN DELORME et ses partenaires restent l’entière propriété de S.A.R.L. CHRISTIAN DELORME et ne peuvent être déposés ni revendiqués par les clients.

Sans autorisation préalable, toute reproduction du site, qu’elle soit partielle ou totale, est strictement interdite.

ARTICLE 14 : Responsabilité

Tous les articles proposés sur le site de vente sont conformes à la législation et aux normes applicables en France et dans l’union européenne.

La responsabilité de SARL CHRISTIAN DELORME ne pourra être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les produits sont livrés et il appartient au client de vérifier auprès des autorités concernées les possibilités d’importation ou d’utilisation des produits.

Conformément à l’article 1147 du Code civil, SARL CHRISTIAN DELORME engage sa responsabilité contractuelle de plein droit à l’égard du client en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat conclu.

Le client est seul responsable du choix des produits reçus et de leurs utilisations.

Toutefois, la responsabilité contractuelle du vendeur ne peut être engagée dans les situations mentionnées ci-dessous :

  – cas de la force majeure.

  – fait étranger qui ne peut être imputable à SARL CHRISTIAN DELORME.

  – Les photographies / illustrations / images du site n’ont aucune valeur contractuelle. Elles ne sauraient donc engager la responsabilité du vendeur.

Dans tous les cas où la responsabilité du vendeur serait mise en cause, celle-ci ne pourra excéder le montant hors-taxes de la commande concernée.

ARTICLE 15 : Juridiction compétente et droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français. Tout litige sera soumis au Tribunal de Commerce de LYON (69), sans que les clauses attributives de juridiction pouvant exister sur les documents des acheteurs puissent mettre obstacle à l’application de la présente clause.

ARTICLE 16 : Service Clientèle

Pour toutes information ou question, le service clientèle de SARL CHRISTIAN DELORME est à la disposition du client :

Par courrier électronique : contacts@christiandelorme.com

ARTICLE 17 : Divers

SARL CHRISTIAN DELORME se réserve le droit de modifier unilatéralement les termes des présentes, les conditions applicables au client étant celles en vigueur sur le site https://www.christiandelorme.com à la date de la passation de commande par le client.

SARL CHRISTIAN DELORME conseille donc de se référer régulièrement à la dernière version des C.G.V. disponible en permanence sur le site, rubrique « Conditions générales de vente » ou « C.G.V. »